AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205805_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, dès lors que le panneau d'affichage ne comporte pas d'omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai
Source officiellePage 18 sur 610
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 55, selon laquelle la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires devant figurer sur la facture n'entraîne pas nécessairement
Source officielle