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12 200 résultats pour « omission ou inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205805_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans ces conditions, dès lors que le panneau d'affichage ne comporte pas d'omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01354_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 55, selon laquelle la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires devant figurer sur la facture n'entraîne pas nécessairement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203625_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500411_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

faire l’objet (…) d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales (…), au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : 1° L’inexactitude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00088

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

société concernée (article IV-1-4 de la convention intitulée «Déclarations et Garanties»); que de la même façon, l'article 1V-1-3 prévoyait l'indemnisation de tout dommage résultant d'une simple erreur, omission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303902_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les requérants soutiennent, en premier lieu, que des omissions ou mentions erronées sur le formulaire de demande de permis de construire auraient été de nature à induire en erreur le service instructeur

Source officielle
CA

15e Chambre A

61637ed36fb0a05a234bb1d8

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

le mois de septembre 2009, ne pouvait être empêchée de siéger dans cette juridiction le 16 octobre 2009 ; Qu'il convient d'appliquer l'article 459 du code de procédure civile, aux termes duquel l'omission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300088

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

. ; que l'omission ou l'inexactitude des mentions prévues par l'article L.411-47 du code rural n'entraînait la nullité du congé que lorsqu'elle était de nature à induire en erreur le preneur ; que tel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ; () ". 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Dans la mesure où les omissions ou inexactitudes que peut commettre le contribuable dans ses déclarations sont présumées involontaires, la majoration de 40 % visée à l'article 1729 du C.G.I. n&apos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003963d497adffda41ec

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e552eb797effb07038c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur'. Le congé doit être dépourvu d'ambiguïté.

Source officielle
TJ

TPBR

687ac2aa6d3730576e9462ac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » En l’espèce, Monsieur [B] indique que des parcelles non louées

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ab02ef4af38960f99e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, la nullité du congé pour défaut d’indication du nom ne pourra être prononcée que si l'omission ou l'inexactitude constatée est de nature à induire le preneur en erreur sur le destinataire de

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c598

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61637743f6919f4eda2c38ff

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

assurances, la déclaration doit être faire sous peine des sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances, - toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100499_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits, publiée le 8 mars 2017, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ne s'applique pas en cas d'insuffisance, d'omission

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03417_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Après avoir indiqué que le projet était situé dans le périmètre de l’aire d’accueil optimale d’adhésion du parc national et que l’étude d’impact présentait des imprécisions, omissions et inexactitudes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

jugement rendu doit comporter l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, cette mention doit être observée à peine de nullité ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 459 du même code, l'omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Ils concluent au bien- fondé de leur action, par application de l'article 99 du Code civil, seule procédure permettant de réparer une inexactitude ou omission résultant comme en l'espèce de l'ignorance

Source officielle