AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DR [W] le EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [G] a déposé une demande d'aide et de prestations au titre de son handicap auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) de Moselle le
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CTX PROTECTION SOCIALE
6712cf150883c6606fa93aae
1 juillet 2024
1 juillet 2024
qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des
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