C a déposé une demande d'ouverture de droits au revenu de solidarité active le 14 décembre 2021 qui a été rejetée.

C a déposé une demande d'ouverture de droits au revenu de solidarité active le 14 décembre 2021 qui a été rejetée.

, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant : a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; b) S'éteint le dernier jour

Il soutient : - le seul et unique sujet du litige initial est la date d'ouverture des droits au revenu de solidarité active de M.

Mme A, qui était âgée de plus de 28 ans au 1er septembre 2022 et ne soutient pas avoir suivi des études sans interruption depuis cet âge, n'a pas fourni de document attestant d'une ouverture de droits

, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; / -soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année

que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1° que l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ne vise explicitement qu'à préciser les conditions d'ouverture

SPECIAUX DE RETRAITES NOTAMMENT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET DU REGIME GENERAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR L'OUVERTURE

l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture

SOCIALE QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES CONDITIONS POSEES POUR L'OBTENTION DES PRESTATIONS DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DES SOINS ; QUE SI LES CONDITIONS DE DUREE DU TRAVAIL REQUISES POUR L'OUVERTURE

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 26 décembre 2023 portant ouverture des droits au revenu de solidarité active à son bénéfice

Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

La mesure de non cumul de l'ASS / AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de

1ER NOVEMBRE 1945; CONSIDERANT QUE SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS A PARTIR DE 1933, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT, QUI EST NE EN 1917, A ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS, POURRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE

Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité

SI SON ETAT MENTAL L'EN EMPECHAIT, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION D'ORDRE PUREMENT MEDICALE RELATIVE A L'ETAT DE LA MALADE, ALORS QUE DEMOISELLE X..., NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de lui délivrer une attestation employeur ainsi que tous documents permettant l'ouverture

l'article 146 du décret du 27 novembre 1946 dispose expressément que "l'assurance vieillesse garantit une rente ou pension de retraite aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans", qu'ainsi l'âge fixé pour l'ouverture

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme lui a refusé l'ouverture

C l'ouverture de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), et de celle du 20 avril 2021 par laquelle Pôle emploi lui a notifié un trop-perçu de l'allocation versée au titre de l'aide au