RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2026F00339 N° MINUTE : 2026F01400 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée Le 25/04/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2026F00296 N• MINUTE : 2026F01239 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/11779 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DIB DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ORDONNANCE

ET COLONNA D'ISTRIA DE L'ABSENCE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU SYNDICAT CSL DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT CONTESTEE ET QUI ETAIT DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, ETAIT RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE

rendu le 17 novembre 2011 mettant fin à l'instance en restitution, et ce afin d'éviter la péremption, que le créancier, qui est la partie qui a naturellement intérêt à la fixation de sa créance, devait

POURVOIS ; ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR NI INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET RENDU EN DERNIER RESSORT S'IL N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL

NE TROUVANT APPLICATION QUE LORS D'UN LITIGE OPPOSANT UN ACTIONNAIRE A LA SOCIETE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA REPRESENTATION D'UNE PERSONNE PAR UNE PARTIE A L'INSTANCE REND CELLE-CI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE A INTERET ET QUALITE POUR INTERJETER APPEL ; QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P] Es/Q Mandataire judiciaire de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/04256 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOXM DEMANDERESSE Mme [C] [V] épouse [X] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Sylvia GRADUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04365 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCHZ DEMANDERESSES Mme [C] [E] divorcée [N], venant aux droits de M.

ANOX AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Joseph SUISSA - #C1795 PARTIE INTERVENANTE Société ISALAUR INVESTISSEMENTS AVOCAT représentée par Maître Arié ALIMI de la SELEURL Arié Alimi Avocat - #E1899

de voir prononcer, d'une part, la nullité des statuts de l'ACD LEC et du GALEC, d'autre part, la nullité des pactes de préférence, et faire constater que la société Faldis était déliée de ses engagements

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2024F00632 N• MINUTE : 2025F01250 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S