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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109430_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Dans ce cas, il est possible de rectifier l'actif net du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de rattacher l'erreur ou l'omission commise à son exercice d'origine. 13.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2002267_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par conséquent, la SCI les Jonquilles ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de l'omission de statuer sur l'imposition de l'année 2018 de la décision du 17 novembre 2020 rejetant la réclamation préalable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201349

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; que ne se prononce pas, par l'apposition dans son dispositif d'une formule générale déclarant une partie « irrecevable

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00568_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de son moyen, si M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204176_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

sous conditions suspensives, portant sur l'intégralité des titres de la société Optique Grand'Place qu'elles détenaient ; que les parties ont signé le 3 octobre 2011 l'acte de cession de parts sociales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300311

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Andrea E..., 2°/ Mme Marielle Y... épouse E..., tous deux domiciliés [...],                                         contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103333_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

être soumis à son autorisation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900251_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La société Verdi et son sous-traitant ont été dans l'incapacité de respecter leurs engagements en terme de calendrier de livraison, des études d'exécution et de complétude de plans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101051

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Y... contre la société Unity Bank aux droits de la société Unicity Bank, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300456_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un courrier du 1er octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

d'informations significatives ; que les parties ne s'opposent plus sur la faculté laissée à la société garantie de se prévaloir de la garantie d'actif et de passif au titre des travaux d'entretien des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102074_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, il est soutenu que le panneau d'affichage comporterait des erreurs et omissions, notamment par rapport à la hauteur de l'antenne relais, et à l'emprise au sol de la dalle béton et de la surface

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2103274_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de relever deux moyens d'office, tirés, d'une part, de ce qu'en l'absence de justification de l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504144_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101022

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2011), que le journal " Aujourd'hui en France " a publié en page 3 de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300029

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Y..., tenant à l'absence de mise en cause des héritiers de son frère, l'arrêt retient que seuls ces derniers sont habilités à s'en prévaloir ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba5dea6533065f551e90

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 17 pages) Numéro

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2103148_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle

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