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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
Dans ce cas, il est possible de rectifier l'actif net du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de rattacher l'erreur ou l'omission commise à son exercice d'origine. 13.
Magistrat Courret
DTA_2002267_20221229
29 décembre 2022
Par conséquent, la SCI les Jonquilles ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de l'omission de statuer sur l'imposition de l'année 2018 de la décision du 17 novembre 2020 rejetant la réclamation préalable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201349
4 septembre 2014
l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; que ne se prononce pas, par l'apposition dans son dispositif d'une formule générale déclarant une partie « irrecevable
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
Au soutien de son moyen, si M.
Eloignement urgent
DTA_2204176_20220822
22 août 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483
30 mai 2018
sous conditions suspensives, portant sur l'intégralité des titres de la société Optique Grand'Place qu'elles détenaient ; que les parties ont signé le 3 octobre 2011 l'acte de cession de parts sociales
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300311
16 mars 2017
Andrea E..., 2°/ Mme Marielle Y... épouse E..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre
4ème Chambre
DTA_2103333_20231229
29 décembre 2023
être soumis à son autorisation.
1ère Chambre
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
La société Verdi et son sous-traitant ont été dans l'incapacité de respecter leurs engagements en terme de calendrier de livraison, des études d'exécution et de complétude de plans.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101051
26 octobre 2011
Y... contre la société Unity Bank aux droits de la société Unicity Bank, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et
1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
Par un courrier du 1er octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479
4 décembre 2019
d'informations significatives ; que les parties ne s'opposent plus sur la faculté laissée à la société garantie de se prévaloir de la garantie d'actif et de passif au titre des travaux d'entretien des
DTA_2102074_20241108
8 novembre 2024
D'autre part, il est soutenu que le panneau d'affichage comporterait des erreurs et omissions, notamment par rapport à la hauteur de l'antenne relais, et à l'emprise au sol de la dalle béton et de la surface
5ème Chambre (JU)
DTA_2103274_20230420
20 avril 2023
Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de relever deux moyens d'office, tirés, d'une part, de ce qu'en l'absence de justification de l'exercice
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504144_20260106
6 janvier 2026
Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
ECLI:FR:CCASS:2012:C101022
26 septembre 2012
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2011), que le journal " Aujourd'hui en France " a publié en page 3 de son
ECLI:FR:CCASS:2015:C300029
14 janvier 2015
Y..., tenant à l'absence de mise en cause des héritiers de son frère, l'arrêt retient que seuls ces derniers sont habilités à s'en prévaloir ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba5dea6533065f551e90
4 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 17 pages) Numéro
2ème chambre - JU
DTA_2103148_20221222
22 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
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