de permis tacite, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bretteville-sur-Odon

cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". 3.

permis tacite attaqué.

critiquant la légalité interne de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Var en date du 23 septembre 1982 lui refusant l'autorisation de construire sur un terrain sis à Tanneron et retirant le permis

au titre du code de l’urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir.

les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". 6.

B... qu’un permis tacite lui était acquis au 25 avril 2022 et qu’il entendait procéder à son retrait. Par un courrier du 13 juillet 2022, M.

En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme B était titulaire d'un permis de construire tacite à la date du 28 février 2021.

En application du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant deux mois est né un permis tacite le 13 décembre 2021.

Elle fait valoir que la demande de permis de construire n'est plus opposable, la commune ayant, par un arrêté en date du 27 octobre 2016, retiré le permis tacite délivré le 29 juillet 2016.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (…) ».

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (…) ».

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT

de construire tacite en date du 29 septembre 2020 ; - 2°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Noe a rejeté la demande de certificat de permis tacite

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 3 NOVEMBRE 1976 RETIRANT LE PERMIS

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. / () ". 4.

Par un arrêté du 18 janvier 2018, le maire a, d'une part, retiré ce premier arrêté de retrait de permis tacite et, d'autre part, refusé à nouveau de délivrer le permis de construire.

de construire tacite suite à la demande déposée le 18 novembre 2020 sous le numéro PC 971103 20 R1168 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Baie-Mahault de lui délivrer l'attestation de permis tacite sollicitée