statuant au fond après exécution d'un supplément information soit composée des mêmes magistrats que ceux qui ont, avant dire droit, ordonné la mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut

l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'opposition au paiement des chèques Attendu en droit qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte

, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. () / Le dépôt ne peut

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, que les pertes liées

Aux termes de l'article L. 1113-4 de ce code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans

, sauf le cas de force majeure, donnant seule droit à une indemnité dont le montant est fixé par décret ; qu'ainsi, à défaut de perte de la lettre recommandée, La Poste ne pouvait être tenue à réparation

par les époux X... et non retrouvées ainsi que pour le vol de pièces d'or ; qu'elle a demandé pour le surplus l'infirmation du jugement sur le montant des dommages-intérêts alloués pour le vol d'une autre

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

dessus les tombes", l'arrêt énonce que l'article 4 du contrat afférent du 13 mai 1997 "l'auteur déclare avoir conservé un double de son manuscrit et dégage l'éditeur de toute responsabilité en cas de perte

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, que les pertes liées

L'employeur décline toute responsabilité en cas de perteou de vol.

sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; que le tribunal qui, s'agissant de la restitution des clés de vote en cas de perte

rapporter la preuve à la fois de la propriété du véhicule volé et de la réalité du vol ; la cour constate au titre de la preuve de la propriété du véhicule par M.

En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation

En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation

QUE LE CHIFFRE RETENU POUR SERVIR D'ASSIETTE A L'IMPOSITION CONTESTEE ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE EXACT DE SES VENTES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DUPONT ET CIE NE PEUT

, leurs dimensions ou contenances, modifications auxquelles elle est en revanche tenue d'adapter ses véhicules de collecte et ses accessoires ; que la société ne supporte pas la responsabilité de la perte

se prévaloir d'une déclaration de perte ou de vol de son titre de voyage et par conséquent d'un laisser-passer dont la délivrance requiert que son identité soit établie en application des dispositions