Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B... dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 20 juin 2020.

2020 pour déposer ses observations au greffe, mais ne lui a imparti aucun délai pour communiquer lesdites observations aux parties.

et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de

Il s'ensuit que la SAS Air Nett ne peut être regardée comme ayant tacitement accepté les impositions supplémentaires notifiées faute d'avoir répondu dans les délais impartis. 5.

Par ordonnance en date du 11 octobre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit.

…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2

sa demande de mise en disponibilité et n’a pas confirmé ce souhait par écrit dans le délai de vingt-quatre heures qui lui avait été imparti ; ce n’est que le 7 février 2022, soit après l’édiction de l

Un artisan est arrivé immédiatement après la collision ainsi qu'un huissier de justice, prévenu la veille pour être présent à 9h30. M.

de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l’absence de départ volontaire des intéressés à l’issue de ce délai, d’autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à

délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

Un mémoire a été présenté pour la métropole européenne de Lille, représentée par Me Michel Teboul, enregistré le 12 mai 2022, en réponse au courrier du 3 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, la SAS OTCE, représentée par Me Zanier, demande au juge des référés de rejeter la demande d’expertise formulée par la requérante, de la mettre hors

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai qui lui est imparti, il lui en désigne un et met les frais à sa charge.   » Article 30 - Mémoires «   1.

charges et hors taxes.

La société vérifiée a présenté ses observations par courrier du 5 août 2019, sans apporter de réponse à la demande de désignation. Le service a répondu aux observations le 18 septembre 2019.