Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a débouté Henri Y... de sa demande de mainlevée de l'arrêté du maire de la commune

menaçant ruine, ne peut trouver application lorsque l'immeuble dont il s'agit est la propriété de cette commune.

agricole, commerciale, artisanale ou autres" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que les droits des riverains à l'utilisation à des fins de circulation ou de dépôt des "usoirs", lesquels sont propriété

: * de confirmer le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BRIVE, sauf à y ajouter ° s'agissant de la détermination de l'actif successoral, qu'il se compose d'une propriété

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin d'exploitation reliant la route départementale 28 et la voie communale 7 de la commune de Languenan est la propriété de la commune de Languenan

que le mur se situant entre les deux fonds est, pour une partie mitoyen, et pour une autre sa propriété exclusive, alors, selon le moyen : 1 ) qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds

de la commune. 4.

B... aux fins de constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AT 44 située 7 place du Marché au Bois - Clis à Guérande (44350), propriété de la commune

Il soutient que : - les travaux d'aménagement d'une aire de stationnement et d'une fosse septique, ouvrages publics, ont entrainés d'importants désordres sur sa propriété ; - la commune et son assureur

: 1) le titre de propriété de la commune s'il existe ; 2) l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ; 3) la délibération du conseil municipal concernant

cadastrée [...] section [...] jusqu'à son axe médian ; AUX MOTIFS QU'il était de principe que la délibération du conseil municipal classant une voie en chemin rural ne constituait pas un titre de propriété

(début octobre) et a remboursé à celle-ci les 127 112,97 francs (5/10) ; que l'annexe à la salle polyvalente est propriété de la commune et que le prix de sa construction a été réglé par la commune ; que

de l'article 238 bis M de ce même code : " Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété

au service de la publicité foncière compétente ; qu'il conviendra en outre de constater que la parcelle cadastrée section [...], propriété de la commune de Labroye, sise sur le territoire de la commune

de Bordeaux (33000), sur la parcelle AI n°107 en mitoyenneté avec le parc de stationnement de l'école de la Béchade propriété de la commune de Bordeaux, de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'elle a

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il porte atteinte au droit de propriété de la commune ; les parcelles concernées par cet arrêté appartiennent à la

de Saint-Gilles a défini l’alignement de la propriété de la commune de Saint-Gilles, cadastrée K 806 et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-

l'habitation organisant entre le maire, responsable de la sécurité publique et le propriétaire d'un édifice menaçant ruine, une procédure contradictoire est sans application lorsque l'immeuble en cause est propriété