Jacques X... ne conteste pas que les formalités de publicité relatives à l'arrêté en date du 1er avril 1981 par lequel, conformément à l'article 24 du code rural, le préfet de Seine-et-Marne a prescrit

plan de continuation, adopté par jugement du 17 juin 1986, prévoyant le paiement des créanciers en 10 ans, la première annuité devant être réglée le 30 juin 1987 ; que les sociétés Hôtellerie service publicité

(Colmar, 7 février 1986), que, étant convenus avec Mme Y... de l'acquisition de son immeuble, sans qu'un acte authentique ait été passé et ayant appris que celui-ci avait été cédé quelques mois plus tard

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions de l'article R. 422-10 de ce code, relatives aux règles d'affichage et de publicité

X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté aurait fait l'objet d'une publicité insuffisante ; que, par suite, d'une part, les conclusions de M.

X... avait eu toute latitude de produire à l'appui de son affirmation, au demeurant tardive, l'exemplaire de l'hebdomadaire qui aurait contenu la publicité faite par l'agence ; que la décision, ainsi justifiée

Samir A... et Saber Z..., lorsqu'ils se sont présentés à 23 heures 45, étant rappelé qu'une minute plus tard M.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que la délibération, qui n'a pas fait l'objet des publications prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, ne mentionnait pas les

D’autre part, la requête est tardive ; en effet, en vertu de l’article R.557-1 du code du justice administrative, la juridiction ne peut être saisie au plus le trente et unième jour suivant la publication

directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation tendant à être déchargée du paiement des pénalités de retard d'un montant de 4 954 euros appliquées pour dépôt tardif

LOCATEUR SUR LES CHANTIERS, PUISQUE LE PRET CONSENTI A LA SEGUR POUR REGLER LE SOLDE DE SA DETTE N'AURAIT ETE CONSENTI QUE LE 16 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA NON-OPPOSABILITE AUX TIERS D'UN NANTISSEMENT TARDIF

que cette garde à vue avait été valablement prolongée dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Marseille ; "alors, enfin, que la notification tardive

Elle soutient que : - le recours de la société Coreldis devant la Commission nationale d'aménagement commercial était tardif ; - la requête de la société Coreldis est tardive ; - la notification de

du budget de publicité, du défaut au 22 février 2007 de l'envoi de Due pour 23 salariés, de contrat de professionnalisation d'une salariée, d'affiliation de prévoyance mutuelle de deux cadres non encore

-que la publication d'une décision devenue définitive n'ayant pas ordonné de mesures de publicité est qualifiée, à raison de sa forme ou des circonstances, de dénigrement dès lors qu'elle est réalisée

Il soutient que : - le recours de la société Groupavocats contre son marché était tardif ; - la société Groupavocats ne fait valoir aucune atteinte aux principes de publicité et de mise en concurrence

jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis, au motif que cette demande, enregistrée au greffe du tibunal seulement le 2 août 1985, était tardive

construire délivré le 3 février 1993 par le maire de Mennecy à la SCI "LES JARDINS DE MENNECY" a été régulièrement affiché en mairie le 3 février et sur le terrain le 4 février 1993, et que cette publicité