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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème chambre
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant au classement en zone inconstructible au regard du risque incendie de forêt : 11.
Source officielleChambre Sociale
6346591fc024d1adffef74c6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'appelante ne démontre pas plus que lesdites parcelles relèveraient du régime forestier et échapperaient aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303673_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
N, secteurs Nh, Nj et Ne, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : / - les constructions et installations liées à l’exploitation forestière
Source officielle4ème chambre
DTA_2303675_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
N, secteurs Nh, Nj et Ne, sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : / - les constructions et installations liées à l’exploitation forestière
Source officielle4ème chambre
DTA_2209856_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904311_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
relevant du régime forestier ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
relevant du régime forestier ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
relevant du régime forestier ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
18 février 2025
relevant du régime forestier ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
relevant du régime forestier ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Parallèlement, il est prévu de maintenir ou de classer en EBC de petits boisements non protégés par le code forestier " bosquets, petits bois, ripisylves qui ponctuent ou trament les espaces anthropisés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officiellePage 18 sur 177