sur la première demande de permis de construire "n'a pas été tracée par Serge X..." ; qu'en s'abstenant de la moindre appréciation sur ce rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

A...

qu'elle lui avait fournis, la Société Restauration rapide a, en 1997, tiré sur la société Service compris qui les a acceptées, trois lettres de change pour des montants de deux fois 100 000 francs et

justice, a certifié être celle de l'intéressé ; que la société Armatures du Nord rappelait, dans ses écritures d'appel, que lors de la signification de la saisie-attribution du 6 août 2001 et lors de

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [C] [E], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [A] [G], et les conclusions de M.

X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... était toujours directeur par intérim, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'action civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a relevé l'existence d'aucun préjudice n'a pas légalement justifié la condamnation des demandeurs à verser des dommages-intérêts à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dernière s'est adjoint l'expertise d'un médecin-radiologue, le docteur [U], qu'elle s'est fondé sur son rapport d'analyse et en a intégré des extraits au sein du rapport d'expertise ; que la défense a

être précédée d'une ordonnance du président du tribunal de commerce accompagnée de sa note exposant les faits de nature à justifier la saisine du tribunal et auquel ne pouvait suppléer le rapport du liquidateur

été informée que le rapporteur proposerait, lors de la séance de l'Autorité, le rejet de la saisine, en application de l'article L. 462-8 du code de commerce et qu'elle a pu contester cette proposition

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [K] [T], et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

estimé sur un plan général que les rapports des experts étaient suffisants, omettant de s'expliquer sur les lacunes de la déposition du docteur Z..., seule visée par le demandeur, n'a pas légalement justifié