avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Florendi, représenté par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation

requérant se contente de produire un courriel de son mandataire, la société fiduciaire de Thann, dont le contenu ne permet ni d’établir que l’administration fiscale ait effectivement été saisie d’une réclamation

au tribunal d’annuler un titre de perception d’un montant de 403,60 euros tendant au recouvrement d’un trop-perçu de bourses de l’enseignement supérieur ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation

C A, adresse au tribunal une copie de la réclamation préalable, en date du 5 mars 2024, qu'il a adressée à la directrice de l'Agence nationale de l'habitat. Vu les autres pièces du dossier.

B A conteste devant le tribunal la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers de Vienne a rejeté sa réclamation préalable formée contre la cotisation d'impôt sur le

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle comporte des faits nouveaux qui n'avaient pas été portés à la connaissance de l'administration lors de la réclamation préalable.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.

Par sa requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de ce titre de perception et de la décision du 10 juillet 2023 de rejet de sa réclamation préalable et la décharge de l'obligation de payer la somme

A n'a pas présenté de réclamation préalable conformément aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.

B demande l'annulation des deux titres de perception émis le 29 octobre 2019, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable,

B demande l'annulation des deux titres de perception émis le 29 octobre 2019, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable,

La SAS Granulats de Franche Comté soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 213-48-40 du code de l'environnement

La SAS Granulats de Franche Comté soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 213-48-40 du code de l'environnement

En vertu de ces dispositions, le redevable doit, avant de saisir la juridiction compétente, former une réclamation préalable devant le comptable ayant pris en charge le titre de perception.

enregistré le 29 avril 2024, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de réclamation

B ne justifie pas avoir adressé une réclamation préalable au service des impôts compétent, en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et n'a ainsi pas fait naître une décision

D'autre part, que la réclamation préalable que Mme A a adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, qui est datée du 4 décembre 2023 et vise le courrier de relance du 1er décembre 2023

La société immobilière Lemeunier Lelièvre a présenté une réclamation préalable par un courrier du 23 décembre 2018, que la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département

Il a été demandé à la requérante, par lettre du 23 septembre 2025, reçu le 30 septembre 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation