un lien de subordination à l'égard de la société L&M, qu'il ne pouvait prétendre en conséquence au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et que Pôle emploi était fondé à lui opposer un refus

Le 8 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à la demande de la demanderesse qui a sollicité un renvoi par courriel reçu au greffe en date du 5 décembre 2023 du fait son impossibilité de venir à l’audience

fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la décision de refus

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais

Il souligne que la SARL un été en Provence excipe de deux nouveaux griefs, dont elle n’a pas fait état dans la lettre de rupture et qui ne peuvent donc pas justifier un refus d’indemnisation.

Elle soutient que : - la décision du 14 avril 2022 par laquelle le groupe hospitalier de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de fait

après annulation de leur condamnation, pourvu que le refus d’indemnisation n’impute pas une culpabilité pénale au demandeur débouté • Refus d’indemnisation prononcé en l’espèce n’ayant pas imputé une

A, justifiant à ce titre un refus d'indemnisation d'ARE pour la période concernée, le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins ne pouvait refuser l'indemnisation de l'ARE de l'intéressé pour son second

mai 2013 et le 31 décembre 2017, et qui lui auraient été refusées par la RAM des Alpes, parce qu'elle n'était pas à jour de ses cotisations, non réglées en raison de sa grande précarité.

Le 8 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse ou l'organisme social) a notifié à l'assuré un refus de versement d'indemnités journalières pour cette période.

[M] [C], lequel le 21 septembre 2021, considérait que l'état de monsieur [O] [H] n'était pas consolidé sur le plan psychologique au regard d'un stress post-traumatique prégnant et qu'il devait être revu

MOTIFS DE LA DÉCISION A) Sur l’implication et sur le droit à indemnisation.

B... conteste le refus d’indemnisation des jours fériés des mois d’avril et mai 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces jours chômés seraient habituellement travaillés dans son entreprise

des Victimes de l'Amiante le 16 décembre 2005 au titre du préjudice économique subi; Que par lettre du 3 avril 2006, le FIVA a informé madame Veuve [T] de son refus d'indemnisation pour : « absence d'élément

moral et/ou d'une discrimination à son encontre : 1°entraves répétées à 3 reprises dans l'utilisation par elle de son droit à congé de formation économique, sociale et syndicale (harcèlement moral), 2° refus

Faisant valoir qu'il a subi un second dégât des eaux, mais qu'il se trouve confronté à un refus d'indemnisation et que la compagnie d'assurance, comme son expert et le prestataire agréé ont totalement

des consorts X..., le FIVA soutient que la demande se heurte à l'autorité de chose jugée, l'arrêt du 13 février 2008 confirmant la décision de refus d'indemnisation du FIVA étant définitif ; que le recours

[H] s’est vu opposer un refus d’indemnisation de la part de son assureur car il n’avait pas souscrit la garantie « jardins ». Par exploits en date des 20 et 21 février 2023, M.