En conséquence, le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel d’Alès, étant prévenu de «   refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement biologique

X... a élevé une contestation et les parties sont convenues de s'en remettre à la décision d'un arbitre ; que l'arbitre choisi ayant refusé sa mission, un autre arbitre lui a été substitué en la personne

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire après annulation de celui-ci, l'a condamné à 8 000 francs

Y... s'engager tout en sachant que le bénéfice de l'assurance invalidité-décès lui avait été refusé et faisant en outre grief à l'établissement de crédit de ne pas avoir clôturé les comptes joints dès

hebdomadaire et mensuel, elle-même refusée ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse, sur son refus jugé légitime de changement d'horaires qui

par l'entrepreneur principal ; qu'à cet égard, le maître de l'ouvrage n'est pas juge de la validité du refus de l'entrepreneur principal, et ne peut exercer le moindre contrôle sur ces motifs de refus

fonctions de directeur de la division informatique de la société des Usines Chausson, a été transféré à la société Electronic Data system international (EDS) à compter du 1er novembre 1990; qu'ayant refusé

d'entrée en France, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement.

X..., alléguant que les prix pratiqués par la société Bommer étaient plus élevés que ceux qu'il aurait pu obtenir de la société Adidas, a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte pour refus de

A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer ce titre. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'allouer

[F] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 22 juin 2015, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, les a condamnés à dix mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis

Adrien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2006 ), qu'un jugement, rendu le 8 septembre 1997 par le tribunal de commerce de Paris, a condamné

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

, - Rappeler à la CPAM qu'elle doit communiquer à l'expert désigné le dossier de Monsieur [T] détenu par son service médical, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus

compte,Rappeler à la caisse qu’elle doit communiquer à l’expert désigné le dossier de Monsieur [I] détenu par son service médical, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus