[D] et de la demande de prise en charge des échéances du prêt ; que cette lettre devait s'analyser en un refus de garantie de la part de l'assureur ; qu'en conséquence, le délai de prescription n'était

X... un refus de garantie ; qu'en affirmant le contraire, pour rejeter la demande de garantie des époux X..., faute pour ceux-ci de prouver la réalité du reversement à l'assureur par la banque des cotisations

provision complémentaire pour que cette mesure soit menée à son terme, il a saisi les juges du fond par acte du 15 juillet 2015 ; qu'il ne se prévalait nullement, dans ses conclusions d'appel, d'un refus

Y... avaient saisi l'assureur dommages-ouvrage d'une déclaration de sinistre par lettre reçue le 8 mars 2000, à laquelle l'assureur avait répondu le 29 mai 2000 en précisant que les désordres étaient garantis

[M], et qu’un refus de garantie leur a été notifié le 26 juin 2020 pour motifs autres à celui de l’instance en cours, dans un délai supérieur à 60 jours.

sa garantie au motif que les désordres n'étaient pas de nature décennale ; que les époux X... ont assigné la compagnie Axa art en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief

Elle expose qu'Axa expliquait son refus de garantie par le fait qu'elle n'avait pas souscrit de garantie pour l'activité de maîtrise d''uvre, que le rapport d'expertise indique qu'elle n'est pas intervenue

Par courrier du 18 décembre 2017, les ACM Vie lui ont opposé un refus de garantie, au motif que l'assurance ne couvrait pas les cas de dépression sans hospitalisation, ce à quoi elle a répondu qu'elle

direction de la procédure au stade des opérations d'expertise amiable, dans le cadre de l'instance en référé-expertise, mais également dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire puisque le refus

PSA Automobiles pour maintenir son refus de garantie ; qu'indépendamment du fait qu'un simple refus de garantie exprimé par courriel révélait l'existence d'un litige, mais était impropre à caractériser

juillet 2008, la société de courtage Gras Savoye a informé Mme X... que la garantie au titre de l'incapacité de travail ayant été refusée pour fausse déclaration, l'assureur ne prendrait pas en charge

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Axa avait adressé, par une même lettre, à la société Riviera Technic le rapport préliminaire et notifié son refus

sa garantie ; que la société Polyclinique du Val de Loire a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir une provision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les

Faisant application du contrat, l’assureur a alors opposé un refus de garantie le 18 août 2022 au motif que le véhicule n’était pas équipé des protections exigées par le contrat.

de couvrir le vol de celui-ci en invoquant les dispositions de la police excluant sa garantie en cas de vol commis par des personnes habitant sous le toit de l'assuré, M.

13 967,55 euros au titre de l'indemnisation du sinistre, de celle de 10 950 euros en réparation du préjudice de jouissance, outre la somme de 1 000 euros pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE le refus

qu'elle avait désigné, la société Axa a, par lettre du 16 avril 2004, notifié ce rapport à la commune ainsi que son refus de garantie ; qu'une expertise a été ordonnée, à la demande de la commune, pour

société Axa corporate solutions assurances, était recevable puisqu'il s'agissait en réalité d'une intervention forcée, a violé l'article 555 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le simple refus