Considérant ce qui suit : Par une décision du 24 janvier 2025, dont Mme A... demande l’annulation, le département des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif, le refus de versement à l

B... porte sur un refus de versement de l’allocation aux adultes handicapés ou d’un complément de ressources associé à l’AAH.

La requête de Mme A porte sur un refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés ou du complément de ressources.

de cette allocation lui a été refusé ; que sur recours administratif de M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a refusé de lui verser au titre de l'année 2019 une indemnité compensatrice pour

sur le chèque par l'émetteur, et de sa seule bonne foi présumée, sans le contraindre à la moindre justification quant à l'émission ou la remise du chèque, ou simplement tirer les conséquences de son refus

En l'espèce, la [9] a reçu le 3 juin 2022 le duplicata de la prescription de repos pour la période du 28 mars 2022 au 28 avril 2022.

s’agissant des refus de versements : - il est dépourvu de ressources et sa situation justifie le versement de l’AAH, de l’ALS et des aides exceptionnelles associées.

suppression de son poste, de son maintien en disponibilité d’office et du refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; d’enjoindre à cette autorité, sur le fondement de l’article

, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Sevran a refusé

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions d'annulation dirigées contre le rejet implicite du recours administratif du 8 novembre 2017 portant sur le refus

les conditions d'attribution du versement du capital décès, - confirmer la décision de refus du versement du capital décès à M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle l'agence France Travail Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours et confirmé son refus de versement de l'allocation d'aide

C A, représenté par Me Weyl, avocat, sollicite l'exécution de l'ordonnance du 15 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision de refus de versement de la 1ère fraction

Par conséquent, le refus de versement de la collectivité n’était pas fautif. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

d'asile ; - aucune décision de refus de verser l'allocation n'a été formalisée.

Par suite, par cette décision de juin 2024 de verser l’indemnité de fin de contrat au requérant, l’administration a implicitement mais nécessairement retiré la décision de refus de versement de cette prime

La requérante soutient que : - la condition relative à l'urgence est constituée, compte tenu des conséquences de l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) sur la situation de