Il précise que sa demande de congés payés porte sur la dernière période de référence jusqu'à la date de son licenciement, à savoir du 1er juin 2005 à novembre 2006, les bulletins remis faisant apparaître

portant que sur l'existence d'un préjudice occasionné par l'irrégularité du licenciement.

III - Sur la rupture de la relation de travail : Mme [U] soutient que la société LCM HABITAT lui a fait parvenir une attestation Pôle Emploi portant la mention 'démission' alors qu'elle n'a jamais

Par jugement du 1er mars 2011, le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a requalifié le licenciement du salarié en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, a condamné la SAS SEBA MEDITERRANEE

réelle et sérieuse (la société TS endurance a versé aux débats suffisamment d'attestations de clients mécontents du travail de Mme Tubek pour que le licenciement soit fondé), en revanche ce que conteste

de l'attestation Pôle emploi arrêtée au 22 septembre 2017, - ordonné à la société C.R.I.S. la remise d'un certificat de travail jusqu'au 22 septembre 2017, - ordonné à la société C.R.I.S. la remise

Le 3 novembre 2017, Mme [X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des salaires, du solde de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour la non-remise de l'attestation ASSEDIC

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'attestation Pôle emploi La salariée expose que l'attestation Pôle emploi qui lui a été remise comportait des erreurs dès lors : . qu'elle ne mentionnait

prud'homale pour obtenir la délivrance d'attestations pour l'ASSEDIC portant la mention licenciement ainsi que le paiement de provisions sur les indemnités de licenciement ; Attendu que la société

La délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement (Soc., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.999).

A l'expiration de son visa, un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 29 octobre 2021 lui a été remis.

En l'occurrence, les seules remises de chèques émis par M. [W] postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 4] déco et au licenciement de M.

[Z] a fourni un contrat corrigé à la date du 10 juin 2009 portant mention de la licence 384 (avec une signature qui ne correspond pas à celle de Mme [M]), que l'ex-époux de cette dernière précise qu'il

Sur le licenciement La société Debernard, pour licencier M.

II Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

" suite à " la déclaration de son inaptitude définitive " ; - de la délivrance tardive d'une attestation employeur destinée à Pôle emploi ; - du caractère erroné des mentions portées sur cette attestation

Sur la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, par

si les énonciations de la lettre de licenciement était suffisamment précises, comme elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232

Il lui a été remis en mains propres le 19 octobre 2019 une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2019 avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire

, d'astreintes pour la remise de bulletins de salaire conformes, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail, Vu les conclusions du 27 février 2012 au soutien de ses observations orales