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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
à suivrec/Richard X
6253c8ecbd3db21cbdd86ad3
19 août 2003
La partie civile, représentée par son conseil, a demandé la requalification des faits en agression sexuelle pour permettre la correctionnalisation du dossier dans l'intérêt des enfants du couple en cause
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00956
10 juin 2026
[J] avait été animé par une intention homicide et, après requalification des faits de meurtre à lui reprochés, mis l'intéressé en accusation devant la cour criminelle départementale du chef de violences
écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072
21 juin 2016
délictuels reprochés aux condamnés soient requalifiés en ceux de traite des êtres humains (article 225-4-1 du code pénal) avec la circonstance aggravante que ces faits ont été commis à l'égard de plusieurs
M. le Procureur de la République, le 15 Octobre 2007c/Monsieur BELKACEM Madjide
6253c9e7bd3db21cbdd89865
10 janvier 2008
L'appelant et son avocat ont demandé la relaxe voire la requalification des faits en recel de vol et une réduction du montant de la peine ainsi que la confusion avec la peine de deux ans d'emprisonnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00706
2 octobre 2019
l'origine ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la décision de rejet de la contestation de l'avis de mise en recouvrement du 10 septembre 2014, l'administration des douanes, « procédant à une requalification
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004368998
13 septembre 2001
L’imprécision et l’évolution des déclarations du requérant et les contradictions entre sa propre version des faits et celle de plusieurs témoins dont sa concubine, occasionnèrent plusieurs requalifications
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00480
12 mars 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et ordonné la requalification des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans
Pôle 6 - Chambre 4
64a66098bbd03a05db965426
5 juillet 2023
Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du conseil a ordonné la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005, requalifié la rupture
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
Yves X...a saisi le 15 avril 2005 le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la nullité de la transaction et requalifier la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il a formé
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2008c/Monsieur X
6253cb34bd3db21cbdd8d169
10 avril 2009
Lucas X... a fait citer à la barre du tribunal correctionnel de BRESSUIRE ses deux amis présents ce jour-là, qui ont témoigné qu'il avait mangé et bu de la vodka coca cinq minutes avant de se faire arrêter
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01863
16 octobre 2019
V..., aurait évoqué la requalification des faits au cours de l'audience du 19 avril 2018 ; qu'à supposer même qu'elle n'ait pas statué sur des faits dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel ne pouvait
Juge unique 8
DTA_2107032_20230404
4 avril 2023
Par jugement du 10 mai 2021, le Tribunal de police de Thonon-les-Bains requalifie les faits d'excès de vitesse d'au moins 50km/h en excès de vitesse de 20 à 30 km/h.
6137264ccd58014677424795
30 avril 2003
référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite
6137264fcd580146774248e4
30 juin 2004
l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que la sarl Barneoud a commencé le chantier de la maison des époux Z...
613725eacd58014677421864
22 mai 2001
de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte des
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01327
28 septembre 2022
requis par le parquet général pour les quatre mis en examen), privant ainsi sa décision de motifs ; 2°/ qu'elle n'a pas répondu aux réquisitions écrites et soutenues à l'audience visant à cette requalification
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245710
29 septembre 2025
Todorov DYULGEROV et autres contre la Bulgarie introduites respectivement le 26 octobre 2021 et le 8 décembre 2021 communiquées le 29 septembre 2025 OBJET DES AFFAIRES Les deux requêtes concernent la requalification
4eme Chambre Section 2
6520f6adbb275d83183a3dc0
6 octobre 2023
particulièrement limitée, il convient de fixer à 800 euros le montant des dommages et intérêts étant observé par la cour que le montant du salaire mensuel de référence retenu pour l'indemnité de requalification
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00833
11 septembre 2012
Frédéric X... et non pas de faits dûment constatés par la juridiction pénale elle-même ; que, de plus, pour justifier la requalification des faits d'escroquerie en abus de confiance, il suffisait que les
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f01
9 janvier 2023
A l'issue de l'information judiciaire et après requalification des faits, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour y être jugé du chef de non dénonciation