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33 979 résultats pour « requalification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

à suivrec/Richard X

6253c8ecbd3db21cbdd86ad3

Appel

19 août 2003

19 août 2003

La partie civile, représentée par son conseil, a demandé la requalification des faits en agression sexuelle pour permettre la correctionnalisation du dossier dans l'intérêt des enfants du couple en cause

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00956

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[J] avait été animé par une intention homicide et, après requalification des faits de meurtre à lui reprochés, mis l'intéressé en accusation devant la cour criminelle départementale du chef de violences

Source officielle
CC

cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

délictuels reprochés aux condamnés soient requalifiés en ceux de traite des êtres humains (article 225-4-1 du code pénal) avec la circonstance aggravante que ces faits ont été commis à l'égard de plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Octobre 2007c/Monsieur BELKACEM Madjide

6253c9e7bd3db21cbdd89865

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

L'appelant et son avocat ont demandé la relaxe voire la requalification des faits en recel de vol et une réduction du montant de la peine ainsi que la confusion avec la peine de deux ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00706

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

l'origine ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la décision de rejet de la contestation de l'avis de mise en recouvrement du 10 septembre 2014, l'administration des douanes, « procédant à une requalification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004368998

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

L’imprécision et l’évolution des déclarations du requérant et les contradictions entre sa propre version des faits et celle de plusieurs témoins dont sa concubine, occasionnèrent plusieurs requalifications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00480

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et ordonné la requalification des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66098bbd03a05db965426

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du conseil a ordonné la requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2005, requalifié la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b1

Appel

20 février 2007

20 février 2007

Yves X...a saisi le 15 avril 2005 le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la nullité de la transaction et requalifier la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il a formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2008c/Monsieur X

6253cb34bd3db21cbdd8d169

Appel

10 avril 2009

10 avril 2009

Lucas X... a fait citer à la barre du tribunal correctionnel de BRESSUIRE ses deux amis présents ce jour-là, qui ont témoigné qu'il avait mangé et bu de la vodka coca cinq minutes avant de se faire arrêter

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01863

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

V..., aurait évoqué la requalification des faits au cours de l'audience du 19 avril 2018 ; qu'à supposer même qu'elle n'ait pas statué sur des faits dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107032_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 10 mai 2021, le Tribunal de police de Thonon-les-Bains requalifie les faits d'excès de vitesse d'au moins 50km/h en excès de vitesse de 20 à 30 km/h.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424795

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que la sarl Barneoud a commencé le chantier de la maison des époux Z...

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CC

cr

613725eacd58014677421864

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01327

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

requis par le parquet général pour les quatre mis en examen), privant ainsi sa décision de motifs ; 2°/ qu'elle n'a pas répondu aux réquisitions écrites et soutenues à l'audience visant à cette requalification

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245710

Admin. suprême

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Todorov DYULGEROV et autres contre la Bulgarie introduites respectivement le 26 octobre 2021 et le 8 décembre 2021 communiquées le 29 septembre 2025 OBJET DES AFFAIRES Les deux requêtes concernent la requalification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6adbb275d83183a3dc0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

particulièrement limitée, il convient de fixer à 800 euros le montant des dommages et intérêts étant observé par la cour que le montant du salaire mensuel de référence retenu pour l'indemnité de requalification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00833

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Frédéric X... et non pas de faits dûment constatés par la juridiction pénale elle-même ; que, de plus, pour justifier la requalification des faits d'escroquerie en abus de confiance, il suffisait que les

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eed0ab73d7c90739f01

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A l'issue de l'information judiciaire et après requalification des faits, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour y être jugé du chef de non dénonciation

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