R. 600-1 du code de l'urbanisme, et s'il avait présenté à la commune des observations répondant à ce recours, le maire de la commune ne l'avait pas lui-même informé de son intention de procéder au retrait

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions " qui ont provoqué ce retrait de permis ".

de l’arrêté n° PA 00114314J0002 en date du 6 novembre 2014 ayant été obtenu par fraude ainsi que le retrait du permis d’aménager modificatif du 8 mai 2016 ainsi que le permis de construire du 3 octobre

le retrait de ce permis de construire.

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée

opposé à demander le retrait du permis tacite dont sa société bénéficie.

Il soutient que le retrait d'un permis de conduire ne figure pas dans les cas d'exclusion de délivrance d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-8 du code des transports, que la décision

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne fait pas mention de la date de notification de l'arrêté, du retrait du permis et de la date à partir de laquelle il

de construire déposée le 9 juillet 2010, portant respectivement sursis à statuer et retrait de permis tacite.

tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Hauteluce de répondre à ses courriers du 10 octobre 2024 et 17 février 2025 tendant à ce qu’elle prenne un arrêté interruptif de travaux ou un arrêté de retrait

En ce qui concerne l’arrêté du 25 janvier 2024 portant retrait du permis de conduire de M. C... : 8.

En ce qui concerne l’arrêté du 25 janvier 2024 portant retrait du permis de conduire de M. C... : 8.

C, représenté par Me Montazeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Lescout a implicitement rejeté la demande qu'il a présentée le 10 novembre 2022 en vue du retrait

de construire, l'autorisation d'abattage ne figurait pas au dossier ; que le préfet des Alpes-Maritimes, bien qu'il ne fût pas tenu de prononcer ce retrait, n'a pu, en retirant dans le délai de recours

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, la commune de Val d'Isère conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête compte tenu du retrait du permis de construire en litige intervenu à la demande

Le 29 octobre 2019, la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a informé Mme A qu'elle envisageait le retrait de ce permis de visite après la découverte sur M.

territoire de la commune de Hure (Gironde) ; que, le 7 avril 2010, le maire de cette commune lui a délivré ce permis au nom de l'Etat ; que, par un arrêté du 5 juillet 2010, il a procédé au retrait de

de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait