Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la Société pour l'édification de logements économiques, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant est d'une année, sauf tacite reconduction, et précisent, dans leur article 22, qu'un certain nombre d'actes

X... ayant signé le 8 août 1992 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y..., un juge des référés a constaté l'accord des parties sur les modalités de remboursement de la somme fixée par l'acte ;

[H] [Y] tendant à la révocation de M.

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1997), que, par acte du 16 septembre 1992, M. Y...

X... est resté au sein de la société jusqu'au mois d'avril 2001 et qu'après son départ, la société X... lui a vainement fait sommation, par acte du 7 juin 2001, de restituer les archives de la société

Le tribunal relève en effet que l'acte du 06 juillet 2020 n'est pas intitulé révocation de la clause bénéficiaire, mais bien modification de la clause bénéficiaire.

les demandes en justice doivent, à peine d'irrecevabilité, être publiées à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien en cause, lorsqu'elles tendent à obtenir la résolution, la révocation

de mariage et des actes de naissance des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), par acte notarié reçu par M. [M] le 17 décembre 2007, la caisse de Crédit mutuel [Localité 12] [Localité 9] (la banque) a consenti à M.

L'acte prévoyait que le bénéficiaire s'engageait à payer au promettant une indemnité mensuelle à partir du 5 octobre 2011, destinée à couvrir au moins partiellement le montant des échéances que lui-même

du prêt de 1 200 000 francs, a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire portant sur un immeuble appartenant à Mme X... tandis que celle-ci a assigné la banque et le notaire rédacteurs des actes

des mandats confiés à la société ICI par les différentes sociétés dont elle assurait la gérance » cependant que ce courrier ne mentionnait aucun mandat précis et qu'il n'était aucunement évoqué la révocation

condamnation à restitution au profit de la BNP, alors, selon le pourvoi, 1 ) que lorsqu'un solvens effectue un paiement en qualité de mandataire, pour le compte de son mandant, il n'est pas partie à l'acte

de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux,Dire que Madame [R] [X] épouse [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce,Constater la révocation des avantages

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande en validité de l'acte de révocation de donation notifié le 26 avril 2002, ayant ordonné la répartition des fonds

Or, la seule assignation de Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de révocation d'une donation par acte du 1er juillet 2022 ne suffit pas à considérer que la propriété des parts