de biens.

2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/03419 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZ3M / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE

à la date du 18 décembre 2024, RAPPELLE qu'à la suite de la séparation de corps, chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

se révèle notamment dans le non-respect de son contrôle judiciaire et dans les adresses fictives qu'elle n'a cessé de fournir aux autorités ; qu'il convient de constater que bien qu'appelante et étant

de biens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/03054 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KOM N° de minute : Madame [L] [I] c/ Société MAIF DEMANDERESSE Madame

Cette dernière a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M.

garde à vue ne sauraient entraîner la nullité des actes de procédure s'il n'est pas rapporté la preuve que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont retrouvés fondamentalement viciés ; que bien

Par jugement du 12 janvier 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rodez a fixé les modalités concernant les enfants et a : - prononcé la séparation de corps des époux [B]/[L]

renouvellement du bail et doit être effective, dans le cas où le bail a fait l'objet comme en l'espèce d'une tacite reconduction, tant que ce bail n'est pas définitivement renouvelé, amiablement ou judiciairement

Vassili, contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

de corps est intervenu entre eux le 12 janvier 1966, emportant la séparation de biens, en application de l'article 310-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 18 février 1938, applicable en l'espèce

moyens de la requête : Considérant que les dispositions du 4 de l'article 6 du code général des impôts, aux termes desquelles : "Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) lorsqu'ils sont séparés

Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et septième branches Enoncé du moyen 7.

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

.) - 41812/04 Décision 13.10.2005 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité temporaire pour le requérant séparé de son épouse de récupérer

l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits

Prosimetal à la société CFF Recycling, a, le 4 août 2000, mis un terme à son engagement d'approvisionnement avec un délai de préavis de six mois ; que la société Prosimetal a été mise en liquidation judiciaire

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT Jugement rendu le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire