X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Aisne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et de l'avis de mise en recouvrement des droits

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 2e section), au profit du directeur des services fiscaux

rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, que dans ses mémoires déposés devant le Tribunal, le directeur des services

novembre 1999 ; que l'administration, accueillant en partie la réclamation de la société, a prononcé un dégrèvement au titre du salaire du conservateur ; que la société a fait assigner le directeur des services

le 21 juillet 1989 en bénéficiant du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts lui a notifié un redressement de droits de mutation ; que la SCI a assigné le directeur des services

demandes principales, Les premiers juges ont estimé qu'une cession de droits sociaux était intervenue entre les parties le 31 octobre 2001, cette cession ayant fait l'objet d'une déclaration aux services

pour défaut de respect de l'engagement souscrit dans l'acte de vente ; que les droits ont été mis en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services

. ; qu'après notification d'un avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, ce dernier a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Nièvre en vue de l'annulation de cet avis ;

pendant cinq ans à compter de sa transmission à titre gratuit, au sens de l'article 793 bis du même code ; que leur réclamation ayant été rejetée, les consorts Y... ont fait assigner le directeur des services

Burgaud et de Mme Polèse- Rochard, respectivement auditeur et directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Soltner

montant de la retenue ou du versement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alimex, qui a la double qualité de collecteur agréé et d'utilisateur de céréales, a assigné le directeur des services

, estimant que cette opération avait eu pour objet exclusif de permettre la transmission à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers à un coût fiscal moins élevé, en éludant l'application du barème

général des impôts, elle a demandé que les droits de mutation à titre gratuit soient établis au tarif applicable en ligne directe ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services

successives, les sociétés ont chacune pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal

En juin et juillet 2011, les services fiscaux ont fait savoir à Mme [C] qu'ils entendaient remettre en question les avantages fiscaux dont elle bénéficiait dans la mesure où la résidence de tourisme [Localité

[D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

que Mme Béatrix X... de Y..., divorcée Z..., est décédée le 28 décembre 1998 en laissant ses trois enfants pour lui succéder ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale

testament olographe établi le 2 août 1980 ; que la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale