AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137237ccd5801467740a60e
4 octobre 2000
4 octobre 2000
et sportive, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M.
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SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE SPORTING CLUB ALBIGEOIS
14/07/2026
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SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE SPORTING CLUB ALBIGEOIS
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318427_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, la société anonyme sportive professionnelle (SASP)Tour FC, représentée par Me Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
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