C... dans une attestation en 2011, ces blocs de climatisation constituent en réalité la surélévation de l'immeuble qui lui fait face, dans la même copropriété.

d'autre finalité que de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fonds dominant et de lui éviter une perte de vue, d'ensoleillement en interdisant au propriétaire du fond servant de bâtir, ou de surélever

En outre, s’il est constant que le projet prévoit la dépose de la toiture et la démolition de certaines cloisons intérieures du bâtiment existant, de tels travaux sont nécessaires à la surélévation de

provenance d'un autre lot de copropriété, voire de parties communes, qui ont fragilisé des structures en bois anciennes autrefois porteuses, mais qui ont été laissées en place lors des travaux de surélévation

destinés à être démolis ; - 2°) D'immeubles inachevés ; - 3°) Du droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci ...

cadastré section C no 508 situé sur la commune d'ASCO à l'occasion des travaux de surélévation de l'immeuble appartenant à ces derniers cadastré section C no 507, les condamner en conséquence à procéder

Il a enfin réclamé l'exercice de son droit de rétention sur l'immeuble jusqu'au complet paiement des sommes qui lui sont dues.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le règlement de copropriété décrivait le lot 113 comme comprenant l'immeuble

M. et Mme [M] contestent avoir procédé à une surélévation substantielle de leur immeuble, la reconstruction a été validée par l'architecte des bâtiments de France, la terrasse de Mme [C] recevant toujours

Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

août 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 7 mars 2022 et a rejeté sa demande de permis de construire pour la surélévation

inachevés et sur le droit de surélevation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain qui les supportent, proportionnelle à la superficie des locaux à construire, à la condition, notamment,

, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la maire de Paris l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux en cours sur un immeuble

M. et Mme B sont propriétaires d'un appartement au sein de l'immeuble Le San Sébastien situé 31 avenue du général Maizière sur le territoire de la commune d'Antibes.

A...B..., le permis de construire et le permis de construire modificatif qui lui avaient été délivrés par le maire de Paris les 30 janvier 2007 et 27 mai 2008 pour des travaux d'extension et de surélévation

Le 22 août 2007, la société LES MAISONS DE LYON-RIVE DROITE CONSTRUCTION adressait à monsieur Éric X... une lettre lui transmettant un avenant no1, faisant apparaître : - surélévation de la villa d'environ

M. et Mme E, propriétaires de deux appartements, respectivement situés au premier et deuxième étage d'un immeuble sis 72-74 rue Charras dans le 7ème arrondissement de Marseille, ont demandé au tribunal

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel la Ville de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la surélévation