Et aux termes de l'article 131-41 du même code : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime

remplacement d'un rail sur une voie ouverte à la circulation des trains ; qu'il est fait grief à la cour d'appel (Grenoble, 7 mai 2001) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum

QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 MARS 1966, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, AUTORISE LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE D'UN TAUX

déterminante de l'accident résidait, non pas dans une imprudence du salarié, mais dans l'insuffisance de protection de la commande de l'appareil, la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu de fixer à son taux

Par une décision du 27 janvier 2022, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 103,29 € sur une duré maximum de 84 mois au

d'associé ; qu'en effet, l'article 6 bis du règlement intérieur stipulait : " les sommes constituant ce compte avances-marchandises restent bloquées tout le temps de l'adhésion et portent intérêt au taux

légal à compter du présent arrêt, la majoration au taux maximum de la rente accident du travail qui lui a été attribuée et de dire que cette majoration, qui lui sera directement versée par la Caisse Primaire

de 1.200.000 euros, remboursable en 12 mois au taux maximum de 1,80 % l’an au plus tard le 15 avril 2022.

de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 79€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 32 mois au taux

L'ADMINISTRATION PEUT INVITER CELLE-CI A FOURNIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION ET A DEFAUT DE REPONSE, L'IMPOSER A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX

consentie sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, auprès de l'établissement bancaire de son choix, d'un prêt de 550 000 francs d'une durée non supérieure à 5 ans et pour un taux

X... n'est pas subordonnée à la condition qu'un dommage ait été subi par les installations portuaires ; Considérant qu'il y a lieu, par suite, de ramener de 600 francs à 300 francs, taux maximum de l'amende

marins a retenu qu'antérieurement à la loi du 15 janvier 2003, l'employeur n'avait pas appliqué les majorations légales pour les heures supplémentaires accomplies et que, pour la période postérieure, le taux

régionaux ou professionnels dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas été respectés ; et dès lors que, d'autre part l'arrêt attaqué a constaté que la police d'assurance souscrite mentionnait le taux

X... qui avait atteint le taux maximum de majoration, a bénéficié d'une promotion ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne lui a accordé une prime différentielle de 5 % à compter de son

B A le 20 mai 2022 lui accordant une bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2022-2023 à l'échelon 7, ce qui correspond au taux maximum. Le 27 septembre 2022, M.

contre la société utilisatrice, qui n'a pour autant jamais été son employeur », alors que le dispositif des écritures de la victime énonçait « Il est demandé à la cour d'ordonner la majoration à son taux

[I], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.