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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213652_20220708
8 juillet 2022
jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un document lui permettant de justifier de son droit au séjour et de travailler
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411337_20241106
6 novembre 2024
administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205980_20221129
29 novembre 2022
l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux du 9 août 2022, tendant à la réduction du montant de la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
(audition du 24 février 2010) : « je travaille en France depuis trois ans environ en qualité d'ouvrier du bâtiment dans le domaine de la couverture et charpente ; j'ai commencé à travailler en France par
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515862_20250923
23 septembre 2025
Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.
ELOIGNEMENT
DTA_2411382_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il devrait quitter sa compagne résidant en France et qu'il voudrait
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401788_20240830
30 août 2024
Il soutient qu'il a recueilli ses deux petites-filles par kafala, qu'il est de nationalité française et a fait les démarches pour obtenir pour elles des visas d'entrée en France.
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03488
8 juin 2010
la présence de travailleurs chinois, dépourvus d'autorisations de travail en France, que la société ESAF, dirigée par Hiroshi X..., avait mis à sa disposition, après que la société de droit allemand ICSO
DTA_2527394_20251002
2 octobre 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de Police ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
DTA_2221729_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance du 3 octobre 2022 par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet de police de lui délivrer un document l'autorisant à séjourner et travailler en France à titre
3ème Chambre
DTA_2403450_20250516
16 mai 2025
14 août 2022 au 13 septembre 2023 afin de lui permettre de travailler en France en qualité d'ouvrier-maraîcher.
soc
6079b1a69ba5988459c52d16
5 novembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du Code civil, ensemble l'article 21-2° de la Convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 67-379 du
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007855035
16 novembre 1994
ALOUANI soutient qu'il a résidé et travaillé en France de 1970 à 1985, il ne résulte pas de ces allégations, qui ne sont d'ailleurs étayées d'aucune preuve, que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis
ORTA_2508693_20250825
25 août 2025
En se bornant à faire valoir que sa famille réside et travaille en France, M.
ORTA_2508697_20250826
26 août 2025
En se bornant à faire valoir que sa famille réside et travaille en France, Mme A..., qui ne produit aucune pièce, n’assortit manifestement pas le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention
ORTA_2521313_20250726
26 juillet 2025
manifestement illégal et méconnaît les articles R. 431-5, 431-12 et 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît sa liberté d'aller et venir et travailler
11ème chambre
DTA_2504442_20250701
1 juillet 2025
ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui de délivrer un titre de séjour et de le munir dans cette attention de tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail
2ème Chambre
DTA_2303528_20231122
22 novembre 2023
titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler
7ème chambre
DTA_2400850_20250211
11 février 2025
mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666380
5 juillet 2013
, ces directions ont la charge, notamment " (...) 1° de la politique du travail (...) ; 2° (...) du marché du travail ".
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