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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2311279_20250626
26 juin 2025
y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427820
29 août 2008
A demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2005 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme a confirmé
CH 1 JU
DTA_2501370_20260122
22 janvier 2026
L’article L. 5213-1 du code du travail, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont
5ème Chambre
DTA_2001929_20221121
21 novembre 2022
L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
9ème chambre
DTA_2215154_20250707
7 juillet 2025
ou professionnelle et sociale / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00387
17 février 2010
des travailleurs handicapés, il résulte du premier de ces textes que la mise en oeuvre de cette obligation est subordonnée à l'information de l'employeur de la qualité de travailleur handicapé du salarié
1 SS
CETAT:CETATEXT000008081147
27 octobre 1999
demande tendant à l'annulation d'une décision de la C.O.T.O.R.E.P. de Tarn-et-Garonne lui ayant refusé la qualité de travailleur handicapé ; Vu 2°), sous le n° 203852, la requête sommaire et le mémoire
DTA_2501809_20260122
de la qualité de travailleur handicapé, la lui a refusée.
1ère chambre - JU
DTA_2202022_20221230
30 décembre 2022
de la maison départementale des personnes handicapées de la Charente lui accorde la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en tant que cette décision ne prend effet qu'au 7 juillet 2022
DTA_1906415_20221229
29 décembre 2022
; 2°) de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406681_20260128
28 janvier 2026
elle travaillait depuis 2004 avec la reconnaissance de travailleur handicapée.
Juge Unique
DTA_2300160_20240701
1 juillet 2024
°) de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Juge Unique 3
DTA_2101066_20220718
18 juillet 2022
de la Seine-Maritime lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105290_20230503
3 mai 2023
a rejeté sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et demandant au tribunal de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; Elle soutient que : - elle
DTA_2301156_20240404
4 avril 2024
a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période de 2000 à 2021.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200988_20230221
21 février 2023
B a demandé, le 17 mai 2021, que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038431130
24 avril 2019
qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d' au moins 80 % ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, une
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104818
7 mai 2003
handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre
3 SS
CETAT:CETATEXT000007962396
30 juin 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine
Chambre 4-8a
69f2ed97cdc6046d470d5391
23 avril 2026
la Carte Mobilité Inclusion Priorité, la reconnaissance de travailleur handicapé et une orientation professionnelle toutes décisions à effet du 30 mai 2027).
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