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La caisse indique quant à elle que la procédure d'indu a été menée conformément aux dispositions légales (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale) ; que la charte est un document non juridique,

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié

Entre le 2 et le 24 novembre 2016, un rapport d’enquête sociale fut déposé par le service central d’assistance sociale («   SCAS   »), la requérante fut auditionnée par le juge des tutelles en

Z... agissant ès-qualités de tuteur de son fils M.

Le 31 mars 1999, le tribunal de tutelle de Pforzheim désigna l’Office de la jeunesse du district d’Enz ( Enzkreis ) comme tuteur de l’enfant pour la procédure d’adoption.

Le 29 novembre, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné son placement en qualité de mineur non accompagné à l'aide sociale à l'enfance du département du Jura.

Sa mère fut désignée comme tutrice et, à ce titre, autorisée par la loi à agir en son nom dans tous les domaines.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 ; - l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires

parentale de la première requérante et de son mari, de suspendre les rapports avec les grands-parents, de nommer l'AUSL de Mirandola tuteur de M. et A. en chargeant l'organisme de placer les enfants dans

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de biens non productifs de revenu.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [E] [U], agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de M.

P..., épouse B..., domiciliée [...] , représentée par sa tutrice Mme Z... B..., 3°/ Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 septembre

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6ème Chambre B ARRÊT No 1647 R.G : 11/00281 M. Eric X...

, non pas la suppression, mais la modification du poste de travail de la salariée de chef de service, en " expert métier social ", comportant la mission de prodiguer tous les conseils utiles auprès des