[N], le jugement attaqué a statué ultra petita ; En conséquence, infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; La réformant, condamner la société Pierre II Patrimoine au paiement

incident notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES demande au Juge de la mise en état de : A titre principal, - Juger que le juge des référés a statué ultra

.° CE ― Fixação dos preços ― Compressão tarifária das margens ― Cooperação leal ― Aplicação ultra vires do artigo 82.° CE ― Segurança jurídica ― Proteção da confiança legítima.#Processo T‑398/07.

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE

[3] Obligation de ne pas statuer "ultra petita".

#Ultra-Brag AG vs Hauptzollamt Lörrach.#Talba għal deċiżjoni preliminari mressqa mill-Finanzgericht Baden-Württemberg.

l'arrêté du 30 mars 1993 du préfet de Loire-Atlantique prorogeant ses arrêtés des 18 janvier 1985, 10 avril 1991 et 21 avril 1991, relatifs aux conditions d'exploitation d'une plate-forme d'aérodynes ultra

annuel des musulmans de France s’est déroulé sans incidents particuliers depuis 1986 et dans un climat de coopération avec les autorités pour en assurer la sécurisation ; le risque que des groupes d’ultra

Intese — Mercato europeo dei raccordi in rame ed in lega di rame — Responsabilità della società controllante derivante esclusivamente dal comportamento illecito della sua controllata — Principio del “ne ultra

sakon maksamisesta – Yrityksen käsite – Yksilöllisen vastuun periaate sekä rangaistusten ja seuraamusten yksilökohtaisen määräämisen periaate – Unionin yleisen tuomioistuimen täysi harkintavalta – Ne ultra

alle kontraktforhold til en tidsubegrænset ansættelseskontrakt – påstand om erstatning for uberettiget afskedigelse – erstatningssøgsmål – princippet om forbud mod forskelsbehandling – princippet ne ultra

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse expose que : - Le juge des référés aurait statué ultra petita en déterminant un mode opératoire d'exploitation des éléments séquestrés différent de celui

MOTIFS QUE « en condamnant Me [U] à verser à Mme [I] une rente mensuelle de 5 000 euros à compter du 9 mai 2020 en réparation de son préjudice matériel personnel, le tribunal a incontestablement statué ultra

manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène, les travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultra-violets

1 937,20 euros, lui en a demandé le remboursement ; Attendu que, pour fixer le montant des honoraires à une certaine somme, l'ordonnance énonce qu'il n'y a pas lieu, sauf à statuer ultra

n'a donc pas statué au delà de sa saisine ; que la demande de retranchement de Monsieur Y... n'est donc pas fondée ; QUE la demande de la société Total tendant à voir constater que la cour a statué ultra

Par conclusions du 10 juin 2008, La SCP Hoarau / D... s'en rapporte à justice en ce qui concerne les dommages et intérêts accordés ultra petita par le tribunal.

rues du centre de la ville en direction du palais de justice ; Elle soutient que - cette manifestation se veut locale et populaire, qu'elle n'est pas liée aux incidents provoqués par des groupes d'ultra-droite

#ultra air GmbH срещу Служба за хармонизация във вътрешния пазар (марки, дизайни и модели) (СХВП).

#Nec Plus Ultra Cosmetics AG tegen Republika Slovenija.#Verzoek van de Vrhovno sodišče Republike Slovenije om een prejudiciële beslissing.