AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300812_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En quatrième lieu, l'Union protestataire fait valoir qu'elle n'a pas reçu communication des conclusions de l'expertise indépendante avant que les opérations électorales aient lieu.
Source officiellePage 18 sur 8002
Juge unique 8
DTA_2104144_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait
Source officielle