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160 040 résultats pour « union de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300812_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En quatrième lieu, l'Union protestataire fait valoir qu'elle n'a pas reçu communication des conclusions de l'expertise indépendante avant que les opérations électorales aient lieu.

Source officielle

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TA

Juge unique 8

DTA_2104144_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403077_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209089_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4c005882b39b2e739e15

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[B] [P] a formé une réclamation le 10 juillet 2017 laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet de l’administration fiscale en date du 28 décembre 2021.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007488_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il fait valoir que le titre exécutoire du 13 mai 2019 va être annulé.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304421_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sa réclamation préalable formulée le 1er mai 2025 s’agissant du principal a fait l’objet d’une décision de rejet que le département indique notifiée le 24 juillet 2023, mais que l’intéressée n’a pas retirée

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200205_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

des droits de la défense ; - l'agent qui a mené le contrôle n'était pas assermenté ; - le droit à communication a été mis en œuvre de manière irrégulière ; - la décision est entachée d'erreur de fait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006746_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306905_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : () 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300708

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné G...

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206539_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303724_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle fait appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution de ces retenues à la source. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110591

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X..., demandeur aux pourvois n° M 16-17.830 et K 16-18.289 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le mariage célébré le [...]      

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203408_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791258

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2016/399 précité, le mouvement transfrontalier des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b1b

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Toutefois, le dégât des eaux dont ils ont été victimes en 1994 n'a fait l'objet d'aucune protestation de leur part, la réparation de la conduite litigieuse ayant été faite pourtant, selon une attestation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402703_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.

Source officielle