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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601345_20260227
27 février 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403802_20240228
28 février 2024
scolarité est fermée dans les prochains jours, périodes de vacances universitaires, ce qui ne lui laisse pas la possibilité de s'assurer de l'absence d'erreur matérielle de sa notation, la condition d'urgence
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502549_20250715
15 juillet 2025
préalable ; - les procédures de reclassement n'ont pas été respectées, alors qu'il avait formulé une demande de reclassement et qu'il existait des offres compatibles ; - il existe une situation d'urgence
ORTA_2301340_20230516
16 mai 2023
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501933_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500674_20250722
22 juillet 2025
L'article R. 522-1 du même code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2500942_20250912
12 septembre 2025
ORTA_2500947_20250915
15 septembre 2025
ORTA_2501015_20251003
3 octobre 2025
L’article R. 522-1 du même code précise : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l’affaire.
ORTA_2501016_20251003
ORTA_2501018_20251030
30 octobre 2025
, il s’était volontairement engagé à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la notification tardive l’empêche aujourd’hui d’y participer normalement ; - il est confronté à une urgence
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600020_20260205
5 février 2026
ORTA_2600343_20260319
19 mars 2026
ORTA_2600537_20260422
22 avril 2026
ORTA_2301556_20231222
22 décembre 2023
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
ORTA_2401517_20241112
12 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2430102_20241115
15 novembre 2024
ORTA_2521790_20250801
1 août 2025
L'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605611_20260512
12 mai 2026
L’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. /
ORTA_2502855_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
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