Elle rappelait également que l'inscription sur la liste des votants par correspondance rendait impossible le vote à l'urne, le jour du scrutin.

des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " (PAS) pour la fabrication d'engrais NPK à partir, la première, de sulfate d'ammonium, d'urée

l'article 4 du décret du 28 décembre 1976, les parents " disposent d'un seul suffrage par famille " ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la requête, en prévoyant, d'une part, que " l'accès à l'urne

1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, AU COURS DU DEPOUILLEMENT DES VOTES AU 8EME BUREAU DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, LE NOMBRE DES ENVELOPPES N'A PAS ETE VERIFIE AUSSITOT APRES L'OUVERTURE DE L'URNE

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que onze lettres aux électeurs de la liste d'Union pour la défense des intérêts communaux ont été déposées dans l'urne

TIRAGE COMPLEMENTAIRE " PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE " ; QU'IL EST ENONCE, DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER "L'URNE

DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ENONCE QUE, PAR SUITE DES ABSENCES CONSTATEES ET DES EXCUSES ADMISES, LES JURES TITULAIRES N'ETAIENT PRESENTS QU'AU NOMBRE DE VINGT; QUE LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE

AYANT DEPOSE DANS L'URNE LES 165 BULLETINS LITIGIEUX AVAIENT LA VOLONTE D'EXPRIMER UN VOTE POUR LES CANDIDATS DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BUREAU DE

X... qui faisait valoir que la surveillance des urnes et le retrait des votes par correspondance avait été effectué sous le seul contrôle de la CFTC et de l'employeur, n'a pas satisfait aux exigence du

A B conteste la décision implicite du maire de la commune de Pontoise portant refus d'autoriser l'inhumation de l'urne de sa mère dans le caveau familial. Vu les autres pièces du dossier.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Attestations et certificats médicaux - Documents non envoyés par plis recommandés - Enveloppes non introduites dans l'urne

URGE a signifié à la S.A.S.

SUPPLEANTS POUR FORMER LE NOMBRE DE 23 JURES EXIGES PAR LA LOI ; ALORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'APPEL DES JURES SUPPLEANTS, DONT LE NOM A ETE MIS DANS L'URNE

Objets d'art ou articles décoratifs en verre non compris dans d'autres classes à savoir trophées, coffrets à bijoux, boîtes, boîtiers, mobiles (objets de décoration), pieds de lampes, porte-revues, urnes

décision du 25 mars 1992 par laquelle la commission des sondages a décidé de saisir le Parquet aux fins de poursuites en raison de la publication par Le Figaro le 23 mars d'un sondage dit "de sortie des urnes

PART ; QU'ELLE A DE PLUS CONSTATE QUE SI LES ELECTEURS OUVRIERS ET EMPLOYES AVAIENT VOTE DANS LE MEME LOCAL AVEC UN SEUL BUREAU DE VOTE PRESIDE PAR UN ADJOINT AU MAIRE, IL AVAIT ETE PREVU TROIS URNES

FIGURANT SUR LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE A CE PREMIER TOUR, AU MOTIF QUE, POUR LE CALCUL DU QUORUM, IL FALLAIT CONSIDERER COMME << VOTANTS >> TOUS LES ELECTEURS QUI AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN DANS L'URNE

ARTICLES R 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, LES BULLETINS NULS AURAIENT DU ETRE ANNEXES AU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE BUREAU DE VOTE, TANDIS QUE LE PRESIDENT DUDIT BUREAU LES AVAIT REMIS EN VRAC DANS L'URNE