Il est constant qu'ils disposaient d'un apport personnel et souhaitaient financer en partie leur nouvelle acquisition par la vente de l'appartement qu'ils occupaient, appartenant à Mme [J].

Les autres transactions concernent des ventes d'appartements à usage d'habitation. Cette référence n'est donc aucunement pertinente.

au tableau ci-dessus pour 189 991,28€) - les sommes dues par GENERALI à la société FRANREA soit : - différences sur commissions (*): 249 365,63€ - vente du portefeuille de Narbonne (*): 444 882€ -

(prix de vente - versement de la somme de 200 000 francs non actée à l'acte authentique) et ont, en tout état de cause été découverts peu après la prise de possession de l'appartement le 5 mai 1995, date

X... mandataire posthume, disposait bien du pouvoir de s'opposer à la vente de l'appartement ; que par ailleurs, en fait, la position de M.

Y... la mise en vente de l'appartement loué par ce dernier, par courrier en date du 16 octobre 1993, reçu le 19 octobre suivant ; que le 2 novembre 1993, M.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle

l'ouvrage a été effectuée le 20 juillet 1983 ; que l'immeuble était contigu à une usine exploitée par la société Tricotage Vizier, dont les nuisances sonores, qui ont cessé en août 1992, ont empêché la vente

DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE D'ACQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), le 25 juin 2014, Mme L... a confié à la société Concept Immo (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement. 2.

Il s'agit d'un appartement de type T2 (lot n°9) et d'une cave (lot n° 14).

En l'espèce, il y a lieu de tenir les mêmes ventes d'appartement, qui sont de surface comparable, situés dans un périmètre proche (500 m), vendus entre 2018 et 2021, avec une moyenne de 3 474 euros/m²,

transactions en 2019 (sa pièce 16), nombre en réalité peu éloigné de celui avancé par la SARL Agence Immobilière du Cannet sur la base d'un relevé d'informations de la chambre des notaires récapitulant 979 ventes

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., D'AVOIR ADMIS QU'A LA VENTE D'UN APPARTEMENT AVAIT ETE SUBSTITUEE, D'UN COMMUN

de 2 730 000 euros à la société Saint-Arnoult ; que cet acte prévoyait que le produit de la vente des appartements serait affecté au remboursement de ce second financement ; que l'acte du 1er octobre 2010

Pour ce faire, elle soutenait : * que le terrain de ...a été entièrement payé par le remploi provenant de la vente de biens propres à concurrence de 4 500 000 FCFP (vente d'appartements situés au Cap

A DELIVRE UNE REQUISITION DE VENTE D'UN APPARTEMENT A LE BOULAIRE, NOTAIRE A SAINT-MALO, QUI A FAIT ENREGISTRER CETTE REQUISITION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont demandé à un tribunal de grande instance de prononcer la résolution de la vente