aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations sociales ; qu'en incluant dans l'assiette de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes

B..., à restituer la partie du prix payée comptant à raison de 236.785,78 € à Mme T...

que le salarié, conformément à son contrat, n'avait rien perçu pendant les mois de juillet, août et septembre, elle n'a nullement constaté que l'établissement avait été fermé durant ces trois mois et

(les consorts Y...), devait participer à cette société en reprenant un certain nombre des actions souscrites ; qu'en attendant la réalisation de cette opération, les consorts Y... ont versé, d'avril à

[I], quand il était constant que les documents litigieux avaient été établis à la demande de M.

en ce qu'il a : - constaté la résolution de plein droit du contrat du 17 avril 2020 conclu entre la SCI BENJAMIN CONSTANT et Monsieur [C] [U], - débouté la SCI BENJAMIN CONSTANT de l'ensemble de

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté

W..., Mme Y..., et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour statuer sur les intérêts civils, la cour d'appel, après avoir constaté que la MAIF n'avait pas

Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M.

locative en principal à la somme de 24 288, 59 euros au quatrième trimestre 2024 inclus, - Suspendre les effets de la clause résolutoire - Lui accorder des délais de paiement sur 25 mois à charge de versement

de Seine-et-Marne (SIMT) ; qu'il était stipulé à l'article 3 de son contrat de travail qu'une indemnité forfaitaire lui serait allouée pour chaque repas pris en dehors de la ville de Meaux ; que, contestant

7 janvier 1959, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur les seuls intérêts civils, "constate

X... qui arrivait à sa hauteur sur une route prioritaire et bénéficiait du feu vert ; qu'elle a retenu que c'est cette violation par M.

par la Semva aux sociétés Opera 4, Consultant et Socifi, des honoraires qui n'étaient pas justifiés à hauteur de 1 445 229 francs ; quant à Annick X..., il lui est reproché d'avoir sciemment recelé en

A... en paiement des commissions dues par la Sodeix alors qu'en constatant, d'un côté, qu'en vertu des accords passés entre MM. X... et A... la Sodeix devait verser à M.

, de fixité et de généralité, de sorte que le non-versement des primes ne constitue plus en l'espèce un élément d'entrave à la fonction de délégué du personnel de Luc B... ; " alors que, quand bien

Par jugement mixte du 15 octobre 2015, un tribunal a constaté qu'un accord était intervenu entre les parties sur la résiliation amiable du bail à construction à effet du 30 septembre 2013 et avant dire

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est de jurisprudence constante que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire