- Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3 de la CIDE : Madame [W] [K] conteste à nouveau la rétention administrative dont elle fait l'objet au regard de ces

la Cimade pour formaliser une demande d'asile qu'elle a finalement effectué en détention et doit être convoquée, que le placement en rétention est contraire aux dispositions des articles 7 et 9 de la CIDE

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 06 JANVIER 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11978 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCID2

qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; A titre accessoire : 3°) d'enjoindre au préfet de police, ou tout autre préfet compétent, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

Aux termes de l'article 8 de la convention précitée : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE

décision du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 22 juin 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie

son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un nouveau titre de séjour portant la mention " vie

depuis plus d’un an sans toutefois établir la réalité et l’effectivité de leur vie commune et que de leur union est issue une fille, A...

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () / 2.

D'une part, il est constant que la communauté de vie avec son époux avait cessé à la date de la décision attaquée.

février 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an " vie

qu'un éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le non respect des article 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

Il ressort des pièces du dossier qu'elle partage une communauté de vie depuis le mois d'août 2019 avec M.

o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE : Monsieur [Z] [B] rappelle les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de