L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES

l'exercice d'une voie d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les biens aient un lien avec la demande en justice.

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

de l'arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 12°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toutes saisies et voies d'exécution sur ses meubles.

DONT LE RECOUVREMENT TOTAL OU PARTIEL N'A PU ETRE OBTENU PAR UNE VOIE D'EXECUTION DU DROIT PRIVE, PEUT ETRE RECOUVREE POUR LE COMPTE DU CREANCIER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR ; QU'AUX TERMES

suspendant, pour une durée de 3 mois, les voies d'exécution engagées contre eux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la décision du juge

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

articles 1er et 3 du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, 7 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 451 de ce code que les arrêts statuant sur les pourvois immédiats en matière de voie

civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée par les époux Y... contre une ordonnance du 24 février 1994 d'un juge du tribunal d'instance de Civray rejetant une demande de suspension d'une voie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

[S] de sa demande visant à voir ordonner à la SCP Cohen, Guedj, Montero, [K] de lui restituer la différence entre les 1 952,62 euros qu'il lui avait versés par voie d'exécution forcée, et le montant effectivement

d’exécution suivantes : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

A cet égard, ils exposent que les appelants se sont opposés à l'exécution de la décision en refusant de payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés, des voies d'exécution ayant été nécessaires à

; que par l'effet de la subrogation, le subrogé peut invoquer les titres constatant la créance pour fonder une voie d'exécution, il est dispensé d'obtenir un nouveau titre exécutoire ; qu'il en résulte

en ses deux branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire (la Caisse) fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 avril 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir

concluent à l'annulation de cette résolution au motif que le syndicat ne dispose à leur encontre d'aucune créance liquide, exigible et certaine lui permettant d'autoriser son syndic à mettre en oeuvre cette voie