AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2203257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Mme B, née le 28 août 1988, de nationalité croate, a été interpellée et placée en garde à vue le 11 novembre 2022 par les services de police de Macon pour des faits de tentative de vol par effraction en
Source officiellePage 18 sur 196
Chambre 1-8
64b8d091a5d4a205dbc5cd8f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le 18 janvier 2019, un vol par effraction a été commis au sein de l'appartement de Monsieur [T] qui a déposé plainte le jour même.
Source officielle