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3 907 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203257_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Mme B, née le 28 août 1988, de nationalité croate, a été interpellée et placée en garde à vue le 11 novembre 2022 par les services de police de Macon pour des faits de tentative de vol par effraction en

Source officielle

Page 18 sur 196

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CA

Chambre 1-8

64b8d091a5d4a205dbc5cd8f

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le 18 janvier 2019, un vol par effraction a été commis au sein de l'appartement de Monsieur [T] qui a déposé plainte le jour même.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42d

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

personne et qui comparaît devant la Cour, assisté de son conseil. ******* Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 28 mars 2006, vers 19h15, Olivia F...signalait aux services de police un vol

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf73

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

de 3 années d'emprisonnement prononcée pour infraction à la législation sur les stupéfiants le 16 septembre 1987 par le tribunal correctionnel de Nice et une peine de 4 années d'emprisonnement, pour vols

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741931b

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

Jean contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile ; Vu l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302343_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il a fait l'objet de plusieurs signalements notamment pour vols par effraction, vols en réunion et a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 9 mars 2022 à un emprisonnement délictuel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745019

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

X..., notamment aux actes de vol, vol par effraction, port d'arme prohibée, la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le MINISTRE DE L'INTERIEUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785137

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Y... a été condamné, à plusieurs reprises, pour vol, vol avec effraction et coups et blessures, à des peines de prison dont le total est supérieur à six mois ; que le ministre de l'intérieur, qui s'est

Source officielle
CC

cr

6079a8279ba5988459c4be94

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

Frédéric, inculpé de vol avec effraction, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom en date du 18 mars 1987 qui, d'une part, a déclaré irrecevable l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c0555

Appel

18 août 2024

18 août 2024

maintenu sur le territoire national en toute connaissance de cause, - son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalisé à 6 reprises pour des faits de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ec6

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

11 mars 2004 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, a été placé en garde à vue à [Localité 1] le 3 octobre 2022, pour la mise à exécution d'un mandat de recherche délivré pour des faits de vol

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503236_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

arme sans incapacité commis le 1er décembre 2012, par un jugement de la cour d'appel de Nîmes du 22 mai 2014, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens provenant d'un vol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c4

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

et l'ampleur des opérations illicites et les responsabilités respectives des divers intervenants ; Attendu que l'appelant a déjà été condamné le 20 avril 1990 à dix-huit mois d'emprisonnement pour vol

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2403014_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats, que le requérant, interpellé le 9 mars 2024 pour des faits de vol par effraction, est par ailleurs notamment connu par les services de police comme

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2403679_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

supprimée de son casier judiciaire à la date de la décision attaquée, qu'il a été condamné le 7 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative de vol

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008027493

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

algérien arrive en France en 1965, quelques jours après sa naissance, avait commis entre 1984 et 1991 une série de délits lui ayant valu d'être condamné à une peine cumulée de huit ans de prison pour vols

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c254

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec effraction, falsification

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422655

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 juin 1999, qui, dans la poursuite contre personne non dénommée des chefs de vol avec effraction

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742090b

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Nasradine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742090d

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Nasradine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec effraction et recel, a confirmé

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