L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

Article R427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

Article L232-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :

Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

Article R3116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.

Article R4322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

Article R312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

Article 14

Code inconnu

I 42 dB (A) : 5 : : - Zone II 35 dB (A) : 5 : : - Zone III 30 dB (A) : 2 : : - Zone IV : 0 : :=================================

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code rural (nouveau)

espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils départementaux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir : Les zones

Article 9

Code inconnu

Leur exécution peut être soumise à des prescriptions destinées à garantir la vocation de ces zones. IV.

Article R23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

de servitudes respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de dégagement ".

Article 13

Code inconnu

La pose de canalisations enfouies ou à l'air libre dans des passages couverts et non ouverts sur l'extérieur est interdite.

Article L511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit

Article L3351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.

Article 2

Code inconnu

Pour les espèces d'arachnides dont la liste est fixée ci-après : 1° Sont interdits, sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des spécimens dans

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