qu'il est tenu de soulever d'office.

L'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Marti La Madeleine IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté la société

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 542, 543 et 544 du code de procédure civile ; Attendu que la décision

 ; - A titre subsidiaire, requalifier le bail dérogatoire liant les parties en bail commercial ; - A titre plus subsidiaire, constater et en tant que de besoin juger qu'il existe un bail commercial

Public Intercommunal d’Habitations à Loyer Modéré d’Arcueil – Gentilly, aux droits duquel vient la société [B] Office Public de l'Habitat, a donné à bail commercial à la société Jelaiel Family, aux droits

commercial.

O... son épouse ont donné à bail à loyer à titre commercial à M. R...

bail de gré à gré.

En l’espèce, l’objet du litige tend à l’examen du renouvellement du bail commercial, à l’éventuelle nullité du droit d’option du bailleur fondé sur l’article L.145-57 du code de commerce pour une cause

La cour d'appel, qui a relevé que les performances du salarié étaient largement inférieures à la moyenne de celles des autres attachés commerciaux, que malgré l'accompagnement dont il avait fait l'objet

commercial du 20 octobre 2016 sont acquis à la date du 18 décembre 2022, et que la société l'ATTACHE occupe sans droit ni titre les locaux objets dudit bail depuis cette date, -juger acquise la résiliation

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à

X..., preneur à bail commercial de locaux appartenant à M.

, y compris ceux résultant d’une requalification du bail dérogatoire en bail commercial.

de son activité commerciale qui a donné lieu à une baisse de ses résultats malgré l'attribution d'un nouveau secteur d'activité à très fort potentiel.

SSE), ayant pris à bail des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1977, pour une durée de neuf ans, en a recu congé le 18 juillet 1985 pour le 1er avril 1986, avec offre de renouvellement

Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués ( Aix-en-Provence, 4 octobre 2007 et 21 février 2008), que le 4 avril

droit, JUGER que le bail liant Monsieur [M] et la société MIAMI PIZZ portant sur le local situé au [Adresse 5] à [Localité 8] est un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux depuis le 1er