Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5112-1 même code dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente délimite après consultation des communes, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale : M.

-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est

Aux termes de l’article L. 5122‑1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I. - Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de

Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article R.5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

D'autre part, aux termes de l'article R.5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

par tout moyen donnant date certaine à sa réception : / 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ; / 2° En cas de circonstance de

L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° (…), l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de

2022 RG : F 20/01358 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 APPELANT : [D] [O] né le 19 Août 1978 à [Localité 5] (ALGERIE) (ALGER) [Adresse 1]

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.