, L. 112-2, L. 311-2, R. 311-5 et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre principal, - constater la suspension de la procédure de saisie immobilière ; A titre subsidiaire

Civile

S... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée à payer au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée à payer au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Z... ; Les condamne, ainsi que la société Cebelec, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Civile.

civile

civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son arrêt du

700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

civile l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Elle payera en outre la somme de 1500 euros à Monsieur [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire sera prononcée.

civile et aux entiers dépens des deux procédures de référé, en ce compris les frais d'expertise.