Nordine, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée

régulièrement ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151, 379 et 405 du Code pénal, 575

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur quatre parcelles lui appartenant situés à Limoges, cadastrés section BH n°s 573

de Limoges Métropole a délégué à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine le droit de préemption urbain sur six parcelles leur appartenant situées à Limoges, cadastrées section BH n°s 542, 573

Y..., ès qualités, la somme de 575 866,11 euros alors selon le moyen : 1 ) que la banque, qui n'a pas à se substituer à son client dans l'appréciation de l'opportunité d'un investissement, ne commet

les sociétés sur la même période et d'avoir omis de passer ou pour avoir passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les livres comptables obligatoires au titre des exercices clos les 31

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions de l'article L. 572 du code de la santé publique prévoient, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Par un jugement n° 2200183 du 31 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

au cours de laquelle son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et individualisé de sa situation ; - le préfet de police de Paris a méconnu l'article 31

à suivre sur les faits dont le juge d'instruction était saisi ; "alors que, dans sa plainte puis dans son mémoire, la partie civile dénonçait l'existence de deux chèques établis par ses soins les 31

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 7, 8, 575

X... a perçu pendant deux ans les indemnités contractuelles jusqu'au 31 décembre 1998 ; qu'à compter du 1er mars 1999, il a été admis au bénéfice de l'assurance invalidité et classé en catégorie 2 ; que

exploitée par Mme Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

portant organisation du conseil national de la chasse et de l'office national de la chasse ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 86-572

contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575