5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

L'article 330 (1) de l'ancien CPC, remplacé par l'article 433 (1) du NCPC, prévoyait la clôture de la procédure d'exécution si le créancier n'avait pas demandé la poursuite de la procédure pendant deux

700 du CPC.

700 du CPC ;dire et juger la décision à intervenir exécutoire par provision tant au regard des dispositions de l’article R.133-3 que de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité sociale ;condamner l

EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, a débouté la société VOLTAIRE de sa demande à l'encontre de la société VERS LE SUD sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, a débouté la société LE CAP VERS de sa demande

804 du CPC.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Et y ajoutant: Condamner la S.A.R.L Edelvi Finances au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la présente procédure et aux entier dépens' .

L... ès qualités de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions. Fixer la créance de BTP BANQUE au passif du redressement judiciaire de la société D...

699, 700 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2023, la banque a écrit à M.

Les débats ont dès lors porté uniquement sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Au titre de l'article 700 du CPC. - Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES.

700 du CPC, -ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés sur 24 mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une période de trois mois, -ordonné la remise de l'attestation Pôle

Sur les autres demandes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du CPC sont confirmées.