122-5 et 122-6 du Code pénal par refus d'application, ensemble violation des articles 222-13, alinéa 1-10°, 222-44, 222-45, 131-21, 131-27 et 132-75 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

75 et 87 du Code pénal" alors en vigueur.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1, 222-7 et 222-8 10° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

460, 512 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après que la Cour eût entendu en ses observations "Mme X..., pour le compte

122-5, 222-11, 222-12, 222-13, 132-75, 322-1, 223-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 10,

313-1, 313-2 et 132-71 du code pénal et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802 du Code de procédure pénale que la nullité ait "eu pour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice E... à payer à M.

75, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

75, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

10, 14, 75 de la loi n° 8446 du 24 janvier 1984, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable du délit d'exercice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, aux termes des articles 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

75 et 76 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a considéré comme valables les perquisitions et saisies effectuées par les officiers de police judiciaire