tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

Il résulte des stipulations, citées ci-dessus, que la situation des ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France est régie par l'article 9 de la convention franco-gabonaise

aux ressortissants congolais désirant poursuivre leurs études en France, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

Pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de

moyen d'ordre public tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes pouvaient être substituées aux dispositions de

En l'espèce, ainsi que l'a demandé le préfet de la Loire-Atlantique, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 peuvent être substituées aux dispositions de l'article

L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 9 de la convention franco-béninoise : malgré des moyennes générales relativement satisfaisantes obtenues par

E... a été examinée sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, le préfet ayant notamment pris en compte les résultats obtenus

est fondée, et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine

9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision

Toutefois, les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise confèrent au préfet le même pouvoir d'appréciation que celui qu'il tire des dispositions de l'article L. 422-1 du

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; elle est entachée d’une erreur manifeste

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et est

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

de l’article 9 de la convention franco-malienne ; l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

1995 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès lors qu'elle poursuit des études et possède