Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme G..., de

fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme G..., de Me Isabelle Galy, avocat de M.

[T], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [D], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur

X..., qui exerçait ses fonctions d'ingénieur recherche et développement, au sein de l'établissement du Plessis-Bouchard (95) de la société Prodimed, a été déclaré par le médecin du travail, le docteur

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 mars 2026 où siégeaient, Monsieur Olivier BOIJOUX Président d'audience, Monsieur Pierre Emmanuel BOUARD

publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, Mme Courcol-Bouchard

Ils se plaignent d’avoir dû, en raison du bombardement de leur ville par l’armée géorgienne en août 2008, se réfugier dans le sous-sol de leur maison et y rester pendant trois jours sans eau, nourriture

détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22

neuf, Nous, Claire Girard, présidente de chambre, déléguée par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, par ordonnance no 118/2019 du 24 juin 2019, portant organisation du service allégé

la suspension de la délivrance de sa carte nationale d'identité au-delà d'un délai de dix mois constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle ainsi qu'à sa liberté d'aller

civile ; 2°/ que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée que pour conserver ou établir une preuve ; qu'après avoir constaté que le demandeur avait versé aux débats des pièces qui étayent ses allégations

et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa mère a trouvé la mort dans un bombardement

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Goasguen , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala

Ali Ihsan X..., demeurant ... ; M.