Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 janvier 2023. Le président : Signé : M.

COMPAIN Dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 21/07600) suivant déclaration d'appel du 24 février 2023 APPELANTE : SCI [M] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du Comite pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices et

immatriculé au RCS de Lyon sous le n°484 124 045 dont le siège est [Adresse 6] Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Alexandre

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL SCHUDI LEVRAUD ARCHITECTE [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V25D DEMANDERESSE : Mme [W] [T] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexandre

CINOLA C/ Mme [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 19/10/2023 à : MAITRES ALEXANDRE CHAINAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Alexandre W..., domicilié [...], 30°/ Mme Brigitte W..., domiciliée chez M.

suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2021 APPELANTE : [I] [N] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Alexandre

représenant légal, demeurant en cette qualité audi siége Demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Alexandre

Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 janvier 2023. Le président : Signé : M.

DEMANDERESSES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société [N] [FP], [OP] [WY], [S] [TY], [YG] [U], [T] [M] et [I] [EF], notaires associés 14 boulevard Marie et Alexandre

Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [C] [R] né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 15] (ALLEMAGNE) de nationalité Française demeurant [Adresse 10] Représenté par Me Alexandre

Alain, Gustave Alexandre, demeurant 14, rue de Schoden, 89530 Saint-Bris-le-Vineux, 96 / de M.

MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE 1 AVENUE

simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 5] [Adresse 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE