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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif
Source officielleJLD
677c41e56f491b6d26391e59
4 janvier 2025
4 janvier 2025
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Anaïs PLICHARD, avocate au Barreau
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215a9c3ba90f51dc291a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
vestiaire : # E1770 DÉFENDERESSE Société TUNIS AIR, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs
Source officiellePCP JCP requêtes
66158795db5098996d5ad7af
4 avril 2024
4 avril 2024
Paris Madame [T] [V], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Rebecca YOKO, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique, assisté de Marie-Anaïs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300749_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102681_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 15 octobre 2019 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a procédé au retrait-reversement de l'aide de 5 723
Source officielleChambre 1
DTA_2103244_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la directrice générale de l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300759_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Le 14 avril 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à Mme B A une subvention de 800 euros au titre du dispositif "MaPrimeRénov'".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300427_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305789_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dite " MaPrimeRénov " déposée par sa mère, et d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder ladite prime.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402575_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401661_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407418_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
", et d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder ladite prime.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300696_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
se soit opposé au contrôle de l'ANAH ou aurait été injoignable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405906_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106472_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102520_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110965_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Du silence gardé par l'Anah est née une décision implicite de rejet en date du 15 décembre 2021 dont le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302353_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Toutefois, par une décision du 29 juin 2022, l'ANAH a procédé, au retrait de cette subvention.
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