CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
d’un abattement de 34 % et, pour l’année 2018, une base imposable de 350 000 euros.
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
CFP par année civile, sont soumises au régime fiscal simplifié des très petites entreprises
DTA_2401787_20250612
12 juin 2025
Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2202638_20230411
11 avril 2023
Il produit, enfin, des attestations de voisins et d'amis rencontrés à Poitiers depuis l'année 2020.
DTA_2501086_20260115
15 janvier 2026
Il est, de nouveau, entré en France fin 2019 ou début 2020 selon ses déclarations.
AFFAIRES FAMILIALES
68f92894de0ebe408da9ae68
1 juillet 2025
Localité 9]) Représenté et Plaidant par Maître Theo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocats au barreau de MEUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Nathalie BRETILLOT
8ème chambre
DTA_2101565_20220922
22 septembre 2022
En deuxième lieu, Mme A ne justifie pas d'une présence continue en France depuis sa date alléguée d'entrée, particulièrement au titre de l'année 2016, et n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement
DTA_2200877_20230713
13 juillet 2023
du requérant, notamment sa date d'entrée alléguée en France, l'absence de preuve de présence sur ce territoire au titre des années 2015 et 2018, la circonstance qu'il est célibataire, sans charge de famille
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a9
14 juin 2001
AFFAIRE : Société SANTEL FRANCE BELGIQUE C/ X.... Jugement du C.P.H. LAVAL du 09 Avril 1999.
Chambre 4-8
634a4f2dacdcd6adff75a92d
14 octobre 2022
APPELANTE S.A.S. [3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice., demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON INTIMEE
7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
pour les besoins de son activité en France.
DCA_24PA02890_20251119
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me du Pasquier, représentant la société L’immobilière Leroy Merlin France.
DTA_2116111_20230309
9 mars 2023
B, ressortissant algérien né le 5 janvier 1971, fait valoir être entré en France en 2019.
4e chambre civile
66878ce905d6f7f678d49246
4 juillet 2024
de PERPIGNAN sous le n° 503 544 561, dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Valéry-Pierre BREUIL
soc
6137247bcd58014677415d96
31 janvier 2006
Thierry-Pierre Giraud, demeurant 2, square du Souvenir, 87400 Sauviat-sur-Vienne, 32 / de Mme Marie-France Gros, demeurant Croix des Virades, 87240 Ambazac, 33 / de Mme Marie-Thérèse Guillaume, demeurant
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
Anne Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2101810_20230124
24 janvier 2023
Mme A C, ressortissante camerounaise née le 4 janvier 1986, déclare être entrée en France au mois de juillet 2018.
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.
cr
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1995, qui, notamment, a condamné Luc X..., Michel Y..., Bernard A..., Raymond B..., chacun à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs
Page 19 sur 38